Conditions commerciales générales

DOMAINE D'APPLICATION / GÉNÉRALITÉS

L'offre se limite au territoire suisse et s'adresse aux partenaires professionnels et privés.

Les présentes conditions commerciales s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Groupe Culturefood (ensuite appelées CFD dans le texte). Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus avec CFD SA.

VALIDITÉ DES PRIX

Les prix facturés par article et par unité sont toujours ceux valables lors du jour de la livraison. Les prix mentionnés dans les publications et sur Internet (Web Shop) sont, si rien d'autre n'est signalé, fermes et sans taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont actualisés et valables du jour A à 12h00 jusqu’au jour B à 12h00. Les prix d'actions promotionnelles sont valables à partir de la date du premier jusqu'au dernier jour de l'action.  Ils peuvent à tout moment être modifiés sans préavis.

CONDITIONS DE LIVRAISON

En principe, la livraison est assurée franco domicile par camion et selon le plan des tournées. Les livraisons complémentaires par téléphérique, trains, véhicules électriques sont à charge du destinataire. La réception de la marchandise transportée par train de montagne/téléphérique doit se faire lors du déchargement à la station de base. Dès ce moment le client devient entièrement responsable de la marchandise prise en charge.

CONDITIONS SPÉCIALES, RABAIS ET RISTOURNE

Toutes les conditions spéciales sont réglementées par un document contractuel qu’il conviendra de signer entre parties. En l’absence de contrat, aucun rabais ou ristourne ne sera honoré.

LIVRAISONS DE PETITES QUANTITÉS

Dans le cas où le montant de la facture ou la valeur du déchargement serait inférieur à CHF 80.-, un forfait de CHF 8.00 sera facturé au titre de la participation aux frais logistiques.

RETOUR DE MARCHANDISES

En cas d’erreur de commande identifiée responsable, les retours de marchandises seront traités et crédités après déduction de 8% de la valeur en francs, au titre de la participation aux frais administratifs, logistiques et d’exploitation. En cas de forte dépréciation, cette déduction sera revue.

RÉCLAMATIONS

Fondamentalement, le client s'engage à réceptionner la marchandise commandée. Les quantités et la qualité de la marchandise livrée doivent être immédiatement contrôlées après réception et les éventuelles déficiences doivent être annoncées à CFD au plus tard 1 jour ouvrable à partir de la date indiquée, sur le bulletin de livraison. Les déficiences qui n'auraient pas été reconnaissables à la livraison doivent être annoncées à CFD dès leur découverte. CFD ne reprend aucune marchandise livrée correctement et sans anicroche.

La même procédure susmentionnée est en vigueur lors de réclamations sur les transports par train de montagne/ téléphérique et autres prestations logistiques externe à CFD. Le client doit assurer la chaîne du froid positive et négative, lors de renvois des produits frais et surgelés.

Délai dépassé, les réclamations ne pourront plus être prises en considération.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de la date de facture. Un dépassement du délai met le client automatiquement en faute de paiement même s'il ne reçoit pas de mise en garde particulière. En cas de créance envers CFD, la compensation de contre-prétention est exclue.

INTÉRÊTS SUR LES VERSEMENTS EN RETARD

En cas de créances échues de plus de 35 jours sans accord préalable, un intérêt de 5% (sous réserve de changements de taux d'intérêt) sera facturé. Dès le 2e avertissement, CHF 10.- de frais administratifs seront facturés et dus. Ces frais passeront à CHF 20.- dès la sommation de paiement !

PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de la fourniture de services et de la vente de produits au client, CFD peut, en respectant à tout moment les normes en vigueur en matière de protection des données, collecter elle-même des données personnelles, les collecter auprès de tiers, les enregistrer, les traiter et les transmettre à des tiers.

Si la loi le permet, ou s’il existe des intérêts prépondérants de la part de CFD, ou si le client a donné son consentement, CFD peut traiter les données personnelles collectées aux fins suivantes :

  1. pour vérifier les conditions préalables à la conclusion d’un contrat;
  2. pour remplir des obligations contractuelles envers le client;
  3. pour entretenir, développer et préserver la relation avec le client;
  4. pour individualiser les services ou fournir des contenus personnalisés, par exemple en étudiant la démographie, le comportement d’utilisation et les intérêts des utilisateurs;
  5. pour la validation des adresses;
  6. pour empêcher une utilisation illicite des services (notamment pour prévenir les fraudes lors de la conclusion du contrat et pendant sa durée);
  7. à des fins de facturation, de recouvrement et de vérification de la solvabilité et du crédit (demande de l'extrait de l'OP);
  8. pour promouvoir, concevoir et développer les produits de CFD;

CFD peut faire appel à des tiers en Suisse et à l’étranger pour le traitement des données. Si le client achète des services à des tiers auprès de CFD, CFD peut transmettre au tiers pour traitement les données du client dont celui-ci a besoin pour remplir ses obligations contractuelles envers le client.

Si CFD fait appel à des tiers en Suisse ou à l’étranger, ceux-ci sont tenus contractuellement de respecter les mesures nécessaires, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

COMPÉTENCE JURIDIQUE

Tous les conflits sont jugés par les tribunaux compétents au siège de CFD.

Seul le droit suisse est applicable.

Version : Septembre 2023

 

Adresse du siège social

CFD SA
Route des Daillettes 17
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